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Comprendre la TICGN et son évolution

July 29, 2019

 

I-Définition

 

Créée par la loi de finances de 1986, le régime de la taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel (TICGN, article 266 quinquies du code des douanes) s’applique aux consommateurs lorsque le gaz naturel est utilisé comme combustible et libéré du dioxyde de carbone dans l'atmosphère.

 

La TICGN est collectée par les fournisseurs de gaz naturel.

 

Jusqu’au 1er janvier 2009 la consommation en gaz naturel des collectivités locales et les établissements publics rattachés à ces collectivités était exonérée.

 

Jusqu’au 1er avril 2014 la consommation en gaz naturel des particuliers était exonérée.

 

Depuis le 1er janvier 2016, la TICGN a fusionné avec la contribution au tarif spécial de solidarité (CTSSG) et la contribution au service public du gaz (CSPG), aussi appelée contribution bio-méthane.

 

 

II-Mode de calcul de la facture de TICGN

 

Le prix unitaire de la TICGN s’applique directement à la quantité de gaz facturée par le fournisseur de gaz.

 

Le prix unitaire est fixé par les pouvoirs publics.

 

A noter que la TICGN est soumise à la TVA en vigueur (20%). La TVA est récupérable, mais pas la TICGN

 

 

III-Historique de l’évolution des prix

 

Le prix unitaire de la TICGN a évolué de la manière suivante :

  • Jusqu’au 31 mars 2014 : 1,19 € HT / MWh PCS ;

  • Du 1er avril au 31 décembre 2014 : 1,41 € HT / MWh PCS ;

  • Année 2015 : 2,64 € HT / MWh PCS ;

  • Année 2016 : 4,34 € HT / MWh PCS ;

  • Année 2017 : 5,88 € HT / MWh PCS ;

  • Année 2018 : 8,45 € HT / MWh PCS ;

  • Année 2019 : 10,34 € HT / MWh PCS ;

  • Année 2019 : 8,45 € HT / MWh PCS ;

Suite aux mouvements sociaux de la fin d'année 2018, la hausse de la TICGN a été annulée et reste donc à 8,45 € HT / MWh PCS.

 

Cette évolution s’explique principalement par l’intégration au prix unitaire de la contribution climat énergie, souvent appelée « composante carbone », qui a été adoptée dans le cadre de loi de finances 2014. Celle-ci prévoit que les tarifs des taxes intérieures de consommation (TIC) comprennent une part dite carbone qui est fonction du contenu forfaitaire en carbone des produits énergétiques.

 

 

IV-Projection de l’évolution des prix (loi finance 2018)

 

Dans un objectif de rendement budgétaire, une nouvelle trajectoire de la valeur de la tonne de carbone pour la période courant de 2018 à 2022 a été définie dans la loi de finance 2018 et fixe la valeur de la tonne de carbone à 44,60 € en 2018, 55 € en 2019, 65,40 € en 2020, 75,80 € en 2021 et 86,20 € en 2022.

Le prix unitaire de la TICGN évoluera ainsi de la manière suivante :
 

  • Année 2020 : 12,24 € HT / MWh PCS ;

  • Année 2021 : 14,13 € HT / MWh PCS ;

  • Année 2022 : 16,02 € HT / MWh PCS.

 

Pour les années postérieures à 2022, le texte prévoyait en principe un maintien du taux de TICGN de 16,02€/MWh. Toutefois, l'article 1er de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte prévoyait de fixer la valeur de la tonne de carbone à 100 € en 2030, soit une TICGN à 18,40 HT / MWh PCS.

 

Afin de comprendre l’évolution de la TICGN, voici 2 graphiques faisant apparaître son évolution en € HT / MWh PCS et l’évolution en pourcentage d’une année sur l’autre. Graphiques sur la base de la loi de finance 2018 (hors impact mouvements sociaux de fin 2018).

 

 

 

 

Afin de comprendre l’impact de la loi de finance 2018, voici un graphique faisant apparaître son évolution en € HT / MWh PCS suivant les lois de finance.

 

 

 

Afin de comprendre l’impact de la loi de finance 2018 sur le prix de l’énergie payé directement, voici un graphique reprenant l’impact en pourcentage de la TICGN vis-à-vis du prix du gaz. Pour notre graphique nous nous sommes basé sur le tarif réglementé B1 au 1er janvier 2018.

 

 

IV-Annulation de la hausse de la TICGN

 

Suite à l’annulation de la hausse de la TICGN et à la loi de finance 2019, voici les mêmes graphiques repris.

 

 

 

 

 

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