I-Définition Créée par la loi de finances de 1986, le régime de la taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel (TICGN, article 266 quinquies du code des douanes) s’applique aux consommateurs lorsque le gaz naturel est utilisé comme combustible et libéré du dioxyde de carbone dans l'atmosphère. La TICGN est collectée par les fournisseurs de gaz naturel. Jusqu’au 1er janvier 2009 la consommation en gaz naturel des collectivités locales et les établissements publics ratta

L'arrêté du 3 août 2018 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) voit un certain nombre d'éléments être modifiés ayant un impact sur des installations jusqu'alors non concernées. 1. Rappel sur les ICPE Est une installation classée toute installation pouvant présenter des risques pour la santé et la sécurité des riverains ainsi que des risques de pollutions ou de nuisances. En fonction des risque