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July 29, 2019

I-Définition

Créée par la loi de finances de 1986, le régime de la taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel (TICGN, article 266 quinquies du code des douanes) s’applique aux consommateurs lorsque le gaz naturel est utilisé comme combustible et libéré du dioxyd...

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April 9, 2019

January 15, 2018

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